de cautionnement.

l'expiration du cautionnement de M.

Y..., à lui payer la somme de 128 081,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution peut se prévaloir du bénéfice de cession d'action

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit logement Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège social est 4, rueaillon à Paris (2e

Jean-Claude Z..., demeurant ... à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la banque

Brouta, 2 / Mme Geneviève Y..., épouse Brouta, demeurant ensemble à Descartes (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section

(Moselle), agissant par ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de : 1°) M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont

X... ainsi qu'une autre caution, M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, frais et pénalités échus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 sous le n° 2099/84 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), ayant son siège social à Paris

garanties indépendantes les actes par lesquels la BNA s'est expressément engagée à payer le bénéficiaire à sa " première demande ", même si cette demande doit être effectuée au moyen d'une déclaration

procède au paiement d'une créance éteinte de plein droit, ce paiement est fautif et ne peut être opposé à la sous-caution, même en présence d'un jugement d'admission de la créance déclarée par la caution

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, 5.

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'une renonciation au bénéfice

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le siège est 32390 Sainte-Christie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e