La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de l'Association Cetelic Bretagne, Centre de traitement électronique

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sapro, société en nom collectif, dont

unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 140-2, L. 212-4-2 du Code du travail, ensemble l'article II de la Convention collective logement du 1er janvier 1994 et l'avenant modificatif

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° T 16-16.617 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elf exploration production PREMIER MOYEN DE CASSATION

de cause, les arrêts sont dépourvus de base légale au regard de l'article 4 de l'annexe 7 à la convention collective nationale; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure

Amar et Moussa X..., en se référant à l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif

X... était fondé à revendiquer la qualité de cadre position III, classe A, telle que définie par la convention collective nationale de l'ameublement, qu'il était également fondé à réclamer un complément

, en ce qui concerne les condamnations de l'employeur au paiement de rappels de salaires et de complément d'indemnité de licenciement : Vu l'article 8 de la convention collective nationale du 30 avril

suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ..., 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés 6.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e

emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable au personnel des services sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur les trois premiers moyens

Collective 3116 n'a pas été signé par le syndicat SNAPEI ; que cet avenant n'a pas fait l'objet d'une extension par arrêté du Ministère chargé du travail ; que l'extension d'un avenant de Convention Collective

X... la Convention collective des industries textiles; qu'il apparaît en effet que la société Thuasne qui est tant le fabricant que le distributeur de ces produits, a manifestement des activités différenciées