de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[W] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il importe de se placer pour apprécier la

n'avait pas notifié par écrit, avant la rupture effective du contrat de travail, sa volonté de faire jouer la clause de non-concurrence mais qu'il avait, au contraire, fait savoir qu'il n'en invoquerait

de respecter, s'avérait dépourvu de toute cause ; que la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la rupture du contrat de travail

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation

du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires de

Licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir diverses indemnités.

en comparaison d'un contrat de travail sollicité, sans rechercher si le chauffeur n'aurait pas eu droit, s'il avait été salarié, au versement lors de la rupture du contrat de travail d'une indemnité de

[D] a formé un pourvoi incident n° U 23-17.474 contre l'arrêt RG n° 19/05201 rendu le 30 mars 2023.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

, à l'insu de ce dernier, copie du courrier relatif à ce conflit ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner ce second grief ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), que Mme Pérignon Y.

l'adhésion des salariés à une convention FNE étant reconnue par les intéressés, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses deux premières branches