Province, dont le siège est Tour Franklin, Cedex 11, 92081 Paris La Défense, 92 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (Camplif), dont le siège est ..., 93

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris ses sixième et septième branches 5.

prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et L. 146-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la Cour a modifié l'étendue de sa saisine et a excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour la société [3] Énoncé des moyens 5.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... serait défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance, c'est-à-dire l'inexistence d'un plafond de garantie et d'une clause de limitation de son droit à indemnisation

, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) que les époux

de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

commencement de preuve par écrit lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale ; QUE l'affirmation par M.

moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, de l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et

déboutés de leurs demandes après relaxe partielle d'Eric Z... et de Denis B... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen proposé pour la CPAM 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir constater qu'il n'existait aucun bien sur lequel pouvait

la preuve de la remise de ces fonds et l'absence d'intention libérale ; qu'en jugeant cependant que le fait que « M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

audience étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs moyens et contestations