Mutuelles assurances des artisans de France (MAAF), dont le siège est 37, avenue général de Gaulle, 69300 Caluire, 17 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 18 / de M.

, lequel, dès lors, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELVOLVE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2000), qu'un incendie

de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord de l'associé unique ; que le prévenu affirme que le contrat d'assurance précité ainsi qu'une assurance chômage avaient fait l'objet d'un

de les reprendre ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° E 24-11.554 et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 24-11.569, réunis Enoncé du moyen 6. Par son moyen, M.

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

DE PREUVE DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI, PREVUES POUR LES ASSURANCES SUR LA VIE, DEUX ASSURANCES COUVRANT LE DECES ACCIDENTEL, SOUSCRITES A TITRE COMPLEMENTAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° E 23-17.576 de la FGFO construction et le second moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche 10.