AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

500 euros pour amortir les emprunts destinés à assurer le financement du rachat de l'étude ; que le tribunal ne peut que constater que Mme [Y], en sa qualité d'officier public ministériel, dépositaire

a engagé des poursuites contre le notaire devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, et contre Mme X... des chefs

COMPETENTE, EN SA QUALITE DE MAIRE, OFFICIER PUBLIC, APRES Y AVOIR FAIT APPOSER UN AVIS FAVORABLE PAR L'UN DE SES ADJOINTS, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR SON EPOUSE AU NOM D'UNE SOCIETE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 3. M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 et 309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et suivants, 131-26, 222-11 et suivants de l'actuel Code pénal, 591 et

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° X 15-19.768 R É P U B

: 1°/ que constitue un mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public ; qu'en écartant ce mode

public ministériel de Me Y... a pu conduire les auditeurs de France 3 à attacher encore plus de sérieux aux imputations reprochées et à les penser établis ; que, même si M.

X... et les MMA font grief à l'arrêt de débouter les MMA de ses demandes dirigées contre la société Aurore architecture alors, selon le moyen : 1°/ que les coauteurs d'un même dommage sont tenus, in

dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer » ; 1°ALORS QU' il résulte de l'article

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° M 16-16.933

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

publics et ministériels" ; que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.