Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Félicette Z..., demeurant

Faits et procédure 1.

; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que l'architecte, qui s'était trouvé dans une situation de conflit d'intérêts, n'avait pas exercé la fonction d'architecte telle qu'elle est définie

X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M.

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement

X..., mentionné comme demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), mais ayant renoncé à la succession de son père, architecte décédé, par acte du 14 octobre 1983, 3 / la Mutuelle des architectes

/ à la société Soreco Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société d'Architecte Jean Amoyal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1

société Sud Marée a assigné l'architecte, son assureur et l'entreprise, en réparation de son préjudice, puis, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, pour le compte de l'EURL Fontenelle Architecture, dans la limite des polices

taxes lors de la délivrance du permis de construire (article 4, alinéas 1, 2 et 3) ; qu'en relevant que MM.

Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.

X..., architecte, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que l'entreprise Roux, depuis en liquidation des biens, assurée auprès

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1,

Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1