Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société VFLI

des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses

Sliman X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'AGS, représentée par le CGEA de Bordeaux, dont

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité de la procédure, examinée d'office ; Attendu que, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement

règlements européens ; que l'article 1791 du code général des impôts réprime toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er, des lois régissant les contributions indirectes

de commercialiser en France des meubles Le Corbusier et qu'elle ne l'a jamais fait ; que le prévenu prétend que ce n'est qu'à réception d'un fax de la société Cassina qu'il a interrogé la société Architects

(pièce n° 3) ; que, selon les recherches effectuées sur les banques de données internationales, la société HC Starck GMBH a son siège social à ....

de 1 217 319 francs en faveur de Rose des Vents ; "aux motifs qu' "il est également reproché à François X... cinq autres abus de biens sociaux au préjudice d'une ou plusieurs sociétés du groupe général

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société EG Vacation Rentals Ireland Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), 2°/ la société VRBO Netherlands

de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société De Bois Herbault, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

générales puisqu'ils sont "soumis ( ) aux règles prévues par le présent titre [III]" (art. 29 al. 1), lequel les organisent ; qu'il en est ainsi, notamment, des "services de conseil en gestion et services

dos des factures et courriers commerciaux de la société Balguerie figuraient les conditions générales TLF régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou logistique, sans constater

; que les prospects d'Infolex étaient les sociétés nouvellement créées ou celles ayant transféré leur siège social ou changé de dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026 La société Granit negoce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-23.732 contre l'arrêt rendu le 6 septembre

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gras savoye NSA, anciennement dénommée Nationale de services automobiles (NSA), société par

à l'aide en grande partie du produit généré par les infractions de travail dissimulé aggravé et abus de biens sociaux habituellement perpétrés dans le cadre du fonctionnement des différentes sociétés

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques chargé

construit, étendu ou aménagé sans autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial et le condamne à 28 peines d'amende de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts

1], 3°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée GE Capital équipement finance, 4°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée

Acquart, directeur commercial de Erain (ou technico commercial), a indiqué que les ouvriers de l'entreprise avaient été invités à se "mettre au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient