de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et

sa qualité de salarié collaborateur commercial du 1er avril 1989 au 15 juillet 1991, alors qu'antérieurement, et jusqu'au 30 juin 1990, il était directeur général de la société Sobomex ; que ce faux n'est

et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier

antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 et retenu à bon droit qu'il ne présentait aucun caractère rétroactif, en a exactement déduit, qu'en application de l'article

issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian

à l'avantage de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code

septembre 1992 et celle ouverte le 12 février 1995 contre le prévenu du chef d'abus de biens sociaux, la cour d'appel énonce que les faits ont été commis, dans les deux cas par Charly X... en la même

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de police judiciaire ou les agents des Douanes ; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1

2, du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 132-2 à 132-5 et 434-31 du nouveau code pénal, l'article préliminaire, 720-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 27 février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

a dénaturé celles-ci ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que,

de la souscription des prêts afin de se renseigner sur la situation financière de l'emprunteuse ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur, le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

1990 au 26 juillet 1991 en qualité d'agent 2 de niveau 1.

CIVIL DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, UNE DECISION EN CE SENS A LA DATE DU 3 JUIN 1959, DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LES DOUANES, PAR UN ARRET EN

MF ayant pour secteur d'activité les installations sportives, doit être regardée comme un consommateur au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation ; que dès lors, les 4 factures litigieuses