MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne.

(Maine-et-Loire), 2 / du Service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire, dont le siège est ...

du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire.

), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 mars 2000, un pourvoi provoqué

ou de travaux de reprise dans le décompte final ; qu'en jugeant justifiées les retenues « CES » et « CIE » correspondant à des travaux de réparation et de reprise aux motifs que le contrat de sous-traitance

civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

du travail.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois, devenue la société SNC Lavalin, la réalisation de travaux de relevés et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société EDF en Outre-Mer la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

financiers et d'assurances, s'est engagée à effectuer pour le compte de la première « l'analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie » et, aux termes des travaux

I..., l'arrêt énonce que doivent être déduits de cette indemnité les arrérages de la rente d'accident du travail qu'il a perçus jusqu'au jour de la liquidation et la rente capitalisée en fonction de son

résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 412-16 du Code du travail, notifier cette désignation aux représentants légaux

12°/ à la société Coquillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 13°/ à l'entreprise Commercial expansion (Comex

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

M... comme l'indique les déclaration trimestrielles de recettes à l'Urssaf, était auto-entrepreneur en service de courtage en travaux ; que M.

De même, contrairement à ce qu'elle indique, Mme [P] n'avait pas la qualité de travailleur handicapé à la date de la rupture du contrat de travail l'ayant acquise postérieurement, le 31 août 2011.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que

du travail ; 2°/ que le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale