Faits et procédure 2.

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

X..., l'Union industrielle de crédit réclamait la réparation de son préjudice pris de l'absence totale de remboursement du prêt de la société Gerimo en raison de la perte de l'hypothèque conventionnelle

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-16.190), que par actes du 23 février 1996 publiés au bureau des hypothèques

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet

Aimé X..., a fait inscrire deux hypothèques, pour les sommes respectives de 242 401,11 francs et 88 520,70 francs, portant sur trois immeubles appartenant en indivision aux consorts X..., garantissant

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation partielle M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [D] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 2°

B... , domicilié [...] , 2°/ à la société E...

civile), au profit : 1 / de la société Industrielle et Agricole de la Pointe à Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en considération d'une simple hypothèse relativement aux droits de M.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[M] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 2] (13) et décédée le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3] (84) : - à la Conservation des Hypothèques de [Localité 4] sur la parcelle sise commune de

doivent être annulés ; qu'il résulte de la propre motivation de la chambre de l'instruction que nombre de questionnements n'ont pas été résolus par l'instruction, que de nombreuses hypothèses sont restées

aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué

sur des parcelles de terrain ; que la société CODIL a vendu les parcelles hypothéquées à la société Faina et à quatorze autres sociétés (les sociétés) sans que les hypothèques soient purgées ; que, par