déduction faite des repos récupérateurs dont ils ont bénéficié, ainsi qu'au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, qu'en procédant à une application panachée du décret n° 83-40

X... à concurrence de 40 %, à la SNC Aquitaine de construction (la SNC) à concurrence de 40 % et à la société Bureau de contrôle Véritas (société Véritas) à concurrence de 20 %, a condamné M.

définitive de l'employeur ne soit prise, et qu'il précisait que cette mesure avait un caractère provisoire, exclusif de toute idée de sanction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-40

prud'hommes a donné un effet rétroactif à l'avenant et a violé ensemble les articles 2 du code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ; 2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40

société Lecapitaine, en réparation de son préjudice pour rupture abusive des accords commerciaux et concurrence déloyale ; Attendu que la société Amiot fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 40

d'heures supplémentaires'' ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-40

ordre ou sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40

pénal et 6 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40

contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 40

Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40

Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40

encaissait le prix des consommations payées par les clients et établissait la ventilation des consommations attribuées à chaque "hôtesse" pour permettre ensuite le versement de leur salaire représentant 40

Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40

inscrit au Livre foncier les droits à la révocation d'une donation (h) et les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort (j) et l'article 40

pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40

maladie ; que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40

chose vendue, trouve son origine non dans la conclusion du contrat de vente, mais dans la décision de justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40

qu'en disposant qu'à l'échéance du terme du prêt accordé par un établissement public d'aide sociale, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques "pour le compte de l'établissement", l'article 40