mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45

août 1995 portant amnistie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-45

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés contre les opérations de police réalisées le 2 décembre 2020 à 22 heures 30 (en réalité 21 heures 45) et

de l'avoir déboutée de ses demandes en application de la législation protectrice des accidentés du travail et au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-45

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45

demandes de dommages-intérêts, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés, d'une part, d'un manquement, par l'employeur, à l'obligation de dépôt des éléments de preuve énoncée à l'article R. 516-45

du juge d'instruction et a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés le condamnant à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à une amende douanière de 45

attaqué (cour d'appel de Pau, 2 juin 2003) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 122-45

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45

signature portée en son nom en qualité de caution à l'acte du 19 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... la somme de 45

mentions du jugement relatives à la composition de la juridiction, de deuxième part, d'une violation de l'article R. 516-46 du Code du travail, de troisième part, d'une violation de l'article R. 516-45

X... fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point, (Paris, 21 novembre 1995), de ne lui avoir accordé qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

si la solution du litige pénal n'était pas de nature à influencer la solution du litige civil ; 2 / que la cour d'appel a ordonné une mesure irréversible ; 3 / que les dispositions des articles 45

riposte à l'encontre des salariés qui venaient d'observer un mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45

susvisés, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation de l'article L. 122-45

d'appel analysant la convention des parties que "les horaires hebdomadaires prévus étaient fixés sur la base de neuf heures par jour, du lundi au vendredi, de 7 à 12 heures, et de 13 à 17 heures, soit 45