en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de relations commerciales établies ; Attendu que la société Ronyl fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

X... à un tribunal et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le droit d'accès effectif à un tribunal. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de Convention

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1, 121-6, 121-7 du code pénal ainsi que préliminaire, 231, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui a fait droit

I..., qui a ensuite était victime d'un accident du travail, était exposée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4512-6 du

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation mises à la charge

[S] [I], 2°/ Mme [C] [C], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-22.316 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article L. 442-6

[P] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Z 23-13.362 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à

: Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [I] Ltd, dont le siège est 4 th Floor Imperial House 15 Kingsway WC2B, Londres (Royaume-Uni), 2°/ la société Aristophil, société par actions

Faits et procédure 1.

.., à l'occasion d'une autre opération immobilière, pouvaient trouver quelque fondement sur le terrain du dol civil" (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5 à p. 7, alinéa 1) ; "alors, d'une part, que les parties

[I], le ministère public et l'[1] ([1]), partie civile, ont relevé appel, le premier, des arrêts pénal et civil, le deuxième, de l'arrêt pénal, la troisième, de l'arrêt civil.

de la Cour 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1

[O] [I], ses enfants (les consorts [I]). 2.

en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5° du code de

1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration

/ qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION