5 DE CE TEXTE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET EN PARTICULIER

L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12,

L. 1251-1 et suivants du code du travail, vu l'article L. 1251-19 du code du travail : « le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième

L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que

L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'au terme de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une

1134, 1271 et suivants du Code civil, L. 122-1 et suivants et, par fausse application L. 122-4 et suivants du Code du travail ; et alors que d'autre part, la rupture d'un tel contrat n'étant pas à elle

L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel

L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : est abusive la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles

X... et de celle d'un tiers à celle de Mme Z... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues» et que «seuls les temps d'habillage et de

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen la cour d'appel n'a pas constaté que l'association avait versé

X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

1129 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la novation résultait de l'attestation du 12 février 1992, cependant qu'elle constatait que ladite attestation ne correspondait pas à la réalité,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2012), que Mme X

X... en qualité de secrétaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; alors

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil ; 6°/ qu'en retenant qu'« il lui sera ainsi alloué la somme réclamée de 164 706,58 euros que la salariée