X... et d'avoir ordonné une expertise afin de rechercher, notamment, leur situation exacte à la date du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant que M.

irrecevable une telle demande, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, au titre desquelles figurent les dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 22 avril 2014 et de la débouter de ses demandes alors : « 1° / que la mise en demeure doit, afin de permettre à l'assuré de connaître

X... avait refusé de retourner au magasin Natalys de Brunoy afin d'effectuer une livraison ; qu'en estimant que ce refus ne constituait ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement

des constatations des premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, que l'impossibilité pour Mme Z... d'habiter sa maison était la conséquence tant des infiltrations, cause d'humidité, que de l'affaissement

particulier, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté dans son arrêt que les deux phrases incriminées imputent à Mme [V] d'avoir « couvert ou organisé un détournement de fonds publics afin

l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté de préemption ultérieurement annulé doit moduler le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner afin

Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer

en accord avec le procureur général de la Cour des comptes, ne relevant pas d'un manquement à la déontologie ; qu'en jugeant que les articles poursuivis imputent à la partie civile d'être intervenue afin

Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, relatifs à un bail consenti par [S] [G] à M. [K] et Mme [R] le 15 avril 2015, M.

tenu de réparer les désordres ; qu'en affirmant que les sociétés MMA, assureur dommages-ouvrage, n'étaient valablement subrogées dans les droits de leurs assurés que dans la mesure des sommes versées afin

La cour d'appel a, d'abord, constaté que Mme [E] établissait avoir loué un automoteur au titre des saisons 2018/2019 afin d'effectuer des traitements et de l'épandage, avoir acheté par le biais de l'EARL

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société sud-africaine Sunbound tours and safaris ltd (la société Sunbound) a chargé la société BIP voyages (la société BIP), devenue la société Afat

les condamnés à leurs victimes dans le cadre de mesures de probations, soit comme compte d'attente ou de transfert au profit de certains probationnaires qui sollicitaient l'aide des éducateurs du CPAL afin

1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs années ; qu'en l'espèce bien qu'ayant pris toutes les dispositions pour que le voyage de sa fille dans le midi soit organisé afin

de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin

A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat

caisse régionale de crédit mutuel Centre-Est de communiquer un décompte précis faisant apparaître le montant global des sommes versées soit directement, soit indirectement par le biais des saisies, afin

suspectés d'exercer leur activité dans un état de subordination juridique ; qu'en considérant que l'URSSAF ne pouvait pas entendre, en tant que personne rémunérée, l'un des salariés de la société Butchery afin

X... fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu auprès des parents de l'apprenti afin de les prévenir de tout fait de nature à motiver leur intervention