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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401c32
6 février 1997
chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Stras fait grief au jugement d'avoir alloué
6079b1709ba5988459c521e8
9 juin 1994
X... a contesté cette décision en produisant un extrait d'acte de naissance et une attestation de concordance ainsi qu'un jugement rendu le 14 décembre 1977 par le tribunal de première instance d'Agadir
cr
ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372562cd5801467741d3bd
29 avril 1996
Lahsen a dû exposer des frais notamment acquisition d'un matériel spécialisé non intégralement pris en charge, qu'une somme forfaitaire de 20 000 francs doit être allouée (jugement p. 9 3); "alors que
édure suiviec/Jackie Z
61372618cd58014677422e63
29 octobre 2002
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 heures par jour l'assistance d'une tierce personne due à la victime et a dit que l'allocation d'éducation spécialisée doit être déduite de la somme allouée
civ1
61372310cd58014677404f23
3 février 1998
alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993, date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pu allouer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300523
29 juin 2022
La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à la société GPS 3 Distribution, alors « que les indemnités allouées couvrant l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00751
11 juin 2024
] ne faisait pas partie, après être entrés dans la basilique par l'arrière du bâtiment, s'est trouvé face à un homme aux mains maculées de sang, tenant en main un couteau, qui chargeait en criant « Allahou
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00750
T] ne faisait pas partie, après être entré dans la basilique par l'arrière du bâtiment, s'est trouvé face à un homme aux mains maculées de sang, tenant en main un couteau, qui chargeait en criant « Allahou
ECLI:FR:CCASS:2016:C300460
7 avril 2016
au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer
civ2
61372336cd58014677406e71
11 mars 1999
que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification d'erreur matérielle qui portait sur le montant de la somme allouée
6137230ecd58014677404d6f
7 janvier 1998
sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués
61372312cd5801467740505e
10 mars 1998
attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination du montant de l'indemnité allouée
61372656cd58014677424cb0
6 octobre 1998
que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas justifié le montant de l'indemnité allouée
6137229fcd580146773ff3f5
3 avril 1996
le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique; Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à
6137234dcd5801467740806d
20 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités
6137239fcd5801467740c2f0
28 mars 2001
juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée
613722b2cd5801467740042d
7 mai 1996
ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, constater que l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer
613724cfcd580146774188c7
22 mars 2007
considérés comme fautifs dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué
6079b1ae9ba5988459c53137
2 juin 2004
syndicale est un crédit global annuel destiné à la préparation de la négociation des conventions ou accords d'entreprise prévus par l'article L. 132-20 du Code du travail et que ce crédit d'heures est alloué
61372539cd5801467741bfb9
12 décembre 1989
X... à 60 % des revenus du ménage et d'en déduire le montant de la rente AT qui lui avait été allouée après le décès de son épouse pour chiffrer son préjudice ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué
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