mutuelle régionale du Centre ont été appelées en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour constater qu'il a acquiescé à ce jugement alors que l'affaire était pendante devant elle, la cour d'appel retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il

indemnité correspondant au coût de la location d'un matériel de remplacement, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour manque à gagner pendant la même période ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, l'ASSEDIC

, AL, AL Nice, Houdan Organisation et Nozay, dans des locaux situés [...] ) susceptibles d'être occupés par M.

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société anonyme Café des allées

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis intervint à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir réparé ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique de Bruno Z..., alors

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail dans le cadre de son activité de salariée agricole ; qu'alors

X..., agent commercial ; que celui-ci, ayant donné sa démission le 29 juin 1983, a sollicité, en se fondant sur l'article 7 du contrat, l'allocation d'une indemnité de clientèle qui lui a été refusée tant

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., qui a acheté à la société HLM Carpi (la société) une maison à Saint-Germain des Fossés (Allier

les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire incriminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une juridiction pénale a alloué

raison de son désistement le 19 septembre 1999 ; qu'il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 22 novembre 2000 aux fins d'annulation de la transaction pour vice de son consentement, et d'allocation

ne pouvait se cumuler avec celle de la somme non accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation

X... et son assureur, la société Assurances générales de France IART (AGF), aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision indemnitaire ; Attendu que pour ordonner une expertise médicale de Mme

de regarder la prévenue convaincue des faits reprochés qui caractérisent exactement le délit d'abus de confiance imputé ; que par ailleurs, la prévenue a encaissé pour 400 977 francs de quittances alors

du crédit mutuel ; que ce propriétaire, poursuivi pénalement pour homocide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été relaxé, un doute subsistant sur l'identité du conducteur ; qu'il a alors

X... reproche à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait retenu que la société avait rompu le contrat de travail de M.

notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300 000 francs, les intérêts au taux conventionnel ayant couru avant la sommation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors