Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande

[ait] que cette irrégularité ne lui a[vait] pas été préjudiciable pendant de nombreuses années », motif dont il ressortait au contraire que le comportement inadéquat de M.

1981, date retenue par l'accusation pour déterminer l'année à laquelle la mineure avait atteint l'âge de quinze ans ; que Y...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1998, 2 391 236 francs, au titre de l'année 1999 et 2 225 979 francs au titre de l'année 2000, pour des résultats fiscaux avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés différés

A..., et qu'il connaît sa situation de propriétaire de grandes bouteilles de vins de grand cru ; que l'adresse de M. A... est également la même sur tous les documents, [...

a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 18 francs, avec un maximum de quatre trimestres par année

de la partie civile pour en conclure que son âge avancé par rapport à celle-ci, alors mineure, lui conférait donc une "stature de grand-père" aux yeux de la victime et partant une autorité de fait sur

Selon l'arrêt attaqué (Bastia ,16 novembre 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de la Corse (l'URSSAF) a adressé à la société Entreprise Natali (la société) le 23

[B] [G], pris en la personne de son représentant légal M.

A... était le représentant légal, la quasi totalité des actions constituant le capital social de la société Cabinet Vermeille (la société Vermeille) ; que le solde du prix de cession devait être réglé

violation des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'espèce, les juges du fond ont considéré que l'huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l'occasion de la signification du jugement rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal de grande

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

France avait conservé ce fichier et l'avait utilisé, en informant ses clients de sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de ses constatations et a, ce faisant, violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Grand