que Mme X..., cessionnaire du portefeuille de représentation de son père, a été engagée à compter du 1er février 2002 pour une durée indéterminée en qualité de VRP à cartes multiples par la société Bonneterie

1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Claudette CZ..., demeurant rue de Montorcier à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 2°/ Madame Jeanne-Marie ZJ..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant à Lasseube (Pyrénées-Atlantiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Anne-Marie X..., demeurant à Paris (7e), 3, place d'Iéna,

Daniel, Robert X..., 2°/ Mme Anne-Marie, France Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (saisies immobilières

Dominique V..., demeurant ..., 7°) de Mme Marie-Antoinette A..., épouse V..., demeurant ..., 8°) de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements André Bondet.

des Pèbres d'Ail, n8 103, quartier Farriou à Cannet-des-Maures (Var), 88/ Mme Simone H..., demeurant ...

Gérald, Jean X..., sans domicile connu, 2°/ Mme Annie, Elise X..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ..., montée 11, 3°/ M.

1996 pour donner effet à son inscription sur la liste électorale de Douai en raison des consultations prévues ou possibles pour l'année 1995, et que M.

1998, voire de l'année 1997 ; qu'entendu par les services de police, Max X... a protesté de sa bonne foi et a expliqué qu'il a fourni à la comptable de l'entreprise la liste des bateaux et moteurs

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L

(Hérault) ; 5°/ Madame Anne-Marie X... veuve C..., domiciliée à Meze (Hérault) ; 6°/ Monsieur Régis C..., domicilié ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger B..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M.