1134 du code civil ; 2°/ que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et que la revendication

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à une discrimination directe ou indirecte dans la fixation de sa rémunération

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2.76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

société Stolz Sequipag (société Stolz), assurée par la société Axa France IARD (société Axa), installation qui s'est effondrée puis, après reconstruction par la même entreprise, a été détruite par incendie

Alain Y... (…)" ; qu'en affirmant que Mme X... ne fournissait aucun élément sur sa collaboration avec le gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en procédant ainsi, sans provoquer les explications des parties, cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

122 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE selon les articles 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP, dans sa version applicable à la date du 1er juillet 2004