et 17), représentant 189 km par mois, ni quelle base de calcul était retenue, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret de trois CD proposé

L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

L.1235-3 du code du travail, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5.000 € en réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / que l'employeur est libre d'invoquer à l'appui du licenciement des faits postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation

d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil

[E] n'avait pas été rempli de ses droits au titre du poste de gains professionnels futurs (562 161 euros), la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile ; 3

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

1134 du Code civil ; alors, 2 ), que l'employeur peut invoquer, comme constituant une faute grave, des faits postérieurs à la convocation du salarié à l'entretien préalable mais antérieurs au licenciement

1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le

Y... la somme de 14 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

d'une nouvelle durée de trois mois, résultant de la combinaison de cet article et de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2008, JCP Social

L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées dans les 8 premières heures au-delà de 35

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.3121-22 (ancien article L.212-4-4) du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

Il résulte de l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE