700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

Au surplus l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail :

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ensemble les syndicats sus-nommés, aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

S'agissant de l'existence de deux adhérents Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté

de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

L. 2141-5 du Code du travail.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.