3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

forestier, il était tout d'abord soulevé le fait que les textes qui réprimaient ces infractions (articles L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 331-2 à L. 331-6 c. forestier) avaient été intégralement abrogés

L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2013, à la suite d'un démarchage

, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5

, est présumé d'origine portugaise, de souche européenne ; qu'en vertu de l'article 311-14 du code civil et au regard de la nationalité de Mme Alexine Odette Rita Z... et de Mme Lucienne Rosemonde Micheline

1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par bordereaux des 4 novembre 1999 et 25 janvier 2000 ; que pour

L. 311-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE la seule inexécution de ses obligations légales par l'établissement de crédit est de nature à le priver du droit

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 6, 8, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure

(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par

par ordonnance du 20 novembre 1985, conformément aux dispositions des articles L. 121-4, L. 131-2 alinéa 2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen

289-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue