6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

-35 du code du travail.

, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ;

Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 14.

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; 2.

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

[P]. invoque les faits suivants : - les manutentionnaires caristes comme lui percevaient un salaire moindre de 265,40 ? (primes incluses) et de 240,55 ?

131-35 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné aux frais de Noël Y... et de la société France Acheminement

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner