000 francs, prévue par les articles 98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose

2044 et 1315 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle l'y était invitée, si la salariée avait

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

paraissait fondée en son principe dès lors qu'un jugement sur le fond avait été rendu, et ce quand bien même ce jugement a été frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

loi du 25 janvier 1985 ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article 50 de ladite loi dans l'hypothèse où sa demande en paiement sur le fondement de l'article 40 serait rejetée, la cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable