relevant d'une cause extérieure à la Clinique du Parc a violé l'article L 1142-1 du code de la santé publique et l'article 1134 du code civil.

L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ; 2°/ que M.

Q... sera en conséquence débouté de ses demandes en réparation des désordres sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil » ; 1/ ALORS QUE M.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtel Westminster, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2014 par la cour d'appel de Douai

Bruno ZY..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ... et actuellement à Douai (Nord), ..., 104°/ de Mme Christine BZ..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 105°/ de Mme Fabienne AC..., née P...,

237 et 238 du Code civil.

De même, lors d'une visite domiciliaire, qu'elle soit administrative (article 1. 16 B du livre des procédures fiscales pour les impôts, article 64 du code des douanes) ou sollicitée par une Autorité administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

242 du Code civil pour solliciter le divorce ; que Madame W... a assigné son époux sur le fondement de l'article 237 du même Code ; que, comme tel est le cas de l'espèce, lorsqu'une demande en divorce

demande de renouvellement ; que selon l'article L 145-12 du même code, «la durée du bail renouvelé est de 10 ans […].

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir

Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

.- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la Banque populaire du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

l'a justement apprécié le premier juge ; que Mme Y... ne faisant pas la preuve de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil à l'encontre de M.