en vigueur de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, prive l'assuré de sa faculté de révocation ; qu'au cas présent, Mme B... soutenait qu'en rédigeant elle-même sous la dictée de l'adhérent R...

pendant la traversée des bâches qui n'avaient pas été relevées en totalité, et, d'autre part, l'obstruction, malgré la suppression d'une porte, des conteneurs par les autres conteneurs arrimés dans la cale

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAL CONSTRUCTION, dont le siège social est

du câble en vol, que l'enquête du BEA avait retenu la résistance du câble aux efforts rencontrés en vol, qu'une grande partie du câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble … reste inconnue

-, au vu notamment de l'expertise diligentée par Mme Y..., experte près la cour d'appel de Paris, désignée par le procureur de la République le jour même de l'accident, la soudure défectueuse de la cale

nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "la Commission paritaire nationale examine les avis formulés par les sections régionales paritaires" qui sont saisies préalablement par les parties en cas

envisagée ne constituaient ni une surélévation, ni une addition de construction et que l'administration avait régulièrement notifié au propriétaire que l'autorisation préalable était inutile dans ce cas

était de construction beaucoup plus récente, mieux organisée, et était situé dans un secteur calme loin d'une route à grande circulation, et le bien du [...]                                    

obligation de résultat voit sa responsabilité contractuelle engagée et doit réparer le préjudice qu'il a causé ainsi à son créancier, sauf s'il établit que l'inexécution de son obligation résulte d'un cas

copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification de la grille de répartition des charges de chauffage après la pose d'un compteur de calories

. ; que la cour d'appel a considéré que pour importante qu'elle ait été l'alcoolémie n'apparaît pas avoir eu un rôle causal dans l'accident car l'automobiliste qui suivait la voiture de M.

Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mlle X... et dit que la lipothymie devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en cas

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, 1 / qu'un constat d'huissier, établi dans des conditions illicites, doit être écarté des débats devant le juge civil ; que tel est le cas

ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas

Y..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société Cap Sud exploitation, société en

.; qu'ainsi, il s'agit bien d'un vol, car la CRAM demeurant propriétaire des pièces, aucun dessaisissement n'ayant été effectué au profit de quiconque, l'envoi de ce dossier démontre que son auteur a eu

nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois à compter " de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas