délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la Finter bank, qui a pris à l'escompte une lettre de change

de lieu de résidence du salarié lié à un changement de son poste de travail dans un autre lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités

Robert, contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 19 octobre 2000, qui, pour changement dangereux de direction, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire

pas ne pas remarquer le défaut d'acceptation du tiré ; qu'Alain X... avait pu considérer de bonne foi qu'il était créancier de la SCI Aristophane, étant observé que si le montant total des lettres de change

Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement

Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seul le paiement d'une lettre de change ayant circulé échappe à la nullité prévue par les articles L. 621

de cette société a été ouverte, la liquidation judiciaire de celle-ci étant prononcée le même jour ; que, le 25 juin, la banque a présenté la lettre de change à l'encaissement ; qu'estimant que cette

le 26 septembre par la société Promogima, la seconde le 27 octobre 1988 par la SCI ; que, pour obtenir paiement d'une situation de travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change

X... avait changé d'employeur, son contrat de travail s'étant poursuivi avec la société KSM ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse de Crédit mutuel a prétendu former une seule et même entité avec la société créancière au motif qu'il n'y aurait eu qu'un changement

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

médicale de la maladie à une date autre que celle retenue initialement, cette information étant contenue dans le colloque médico-administratif comptant au nombre des pièces consultables, ni que ce changement

pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, si elle avait changé

de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « Cartis Cefca International » a changé de nom

d'enseigne allégué n'était donc pas nécessaire ; "alors que la demanderesse avait fait valoir non pas seulement qu'il y avait un changement d'enseigne, mais qu'elle s'était rapprochée du groupement

au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique, condamné à payer à la société Gurdebeke le montant d'une lettre de change

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 décembre 1985, Mme Z..., agent de collectivité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a subi un changement

X... a accepté, en règlement de l'acquisition d'un tracteur, une lettre de change d'un montant de 181 500 francs, à échéance du 18 avril, tirée par M.

du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant valoir le changement