les voir condamnées au paiement de diverses sommes à raison d'un soutien abusif apporté auxdites sociétés ; que par jugement du 13 octobre 1998, le tribunal de commerce, statuant sur l'action en comblement

(la SELARL), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ingemine, a engagé une action en comblement du passif à l'encontre de son gérant, M. M.... 2. L'avocat de M.

Y..., gérant de la société SOCODI mise en liquidation judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant

règlement de copropriété incluant ce dernier ouvrage ; que Mmes Z... les ont assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et Mlle Y..., propriétaire de l'appartement situé dans les combles

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins, les époux Y..., auxquels elle reprochait d'avoir effectué des travaux ayant entraîné un comblement

(les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 10 septembre 2012, acquis de la société Rev'solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, un kit éolien et l'isolation des combles de leur habitation

un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter le liquidateur de la SARL Placarissimo de son action en comblement

viagère, alors que la prestation compensatoire n'est octroyée que si l'un des époux subit une diminution de son niveau de vie du fait du divorce ; que la prestation compensatoire a pour seul but de combler

A..., juge-commissaire mis en cause personnellement dès le mois d'octobre 1993 par les dirigeants du groupe Lorieul-Marée, de présider la juridiction chargée de se prononcer sur l'action en comblement

indiquer en quoi consistaient ces vices et énoncer les éléments qui lui auraient ainsi servi pour déclarer qu'ils existaient lors de la vente et étaient cachés pour l'acquéreur, lacunes qui n'étaient pas comblées

somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement

rend cette chose impropre à sa destination normale ; qu'en prenant en considération en l'espèce, pour retenir le caractère caché du vice affectant la charpente du garage, l'état d'encombrement des combles

saurait renoncer à en faire lui-même l'évaluation ; qu'à cet égard, toute assimilation se trouve interdite entre l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil et l'action en comblement

et du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) qu'un dirigeant social ne peut être condamné au comblement

Y... à payer la somme de 1 500 000 francs au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société dont ils étaient dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a

dans un site inscrit dans le périmètre d'un monument historique, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils ont été relaxés des faits

W... à combler l'insuffisance d'actif de la société les Résidences Tautiare, dont il était le dirigeant, et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer une société pendant une durée de 15 ans.

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2017), rendu en référé, que la société civile immobilière France immobilier (la SCI), propriétaire des combles