SCI, le marché, qui devait prendre fin avec la levée des réserves, se trouvait arrêté en son montant, qui ne pouvait désormais être supérieur au total des paiements déjà intervenus et des sommes consignées

de commerce a désigné un expert en mettant à la charge des sociétés BCI et Circle le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci ; que ces sociétés n'ayant pas procédé à la consignation

décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que Gérard D..., en tant que chef d'exploitation, est bien l'auteur de la note du 10 avril 1964 édictant les consignes

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Amina Z... et la SA Azur Assurances à payer à la Caisse des dépôts et consignations

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

directeur national des enquêtes fiscales fait grief à l'ordonnance d'annuler le procès-verbal des opérations de visite alors, selon le moyen, que les agents de l'administration fiscale sont en droit de consigner

victime, entendue par les enquêteurs avant qu'elle ne décède, et de ses camarades de travail que des constatations faites par les enquêteurs, l'expert et le juge d'instruction lui-même, qu'aucune consigne

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

X... et à Mlle Y... de consigner une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations et par un second jugement du 29 mars 2002 a assorti cette obligation d'une astreinte ; que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes

, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais irrépétibles d'appel et une certaine somme au titre de la consignation

sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation

sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation

à la somme de 500 euros et a renvoyé l'affaire au 30 mai 2012 ; que la consignation a été versée le 23 février 2012 ; qu'après plusieurs renvois demandés par M.

N... qui en a consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier

de sécurité précises avaient été indiquées dans un livret ; que ces consignes indiquaient clairement que le meneur de panneau ne pouvait ordonner la descente lorsque des ouvriers étaient placés sous

grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné

.., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 48 000 francs restant due sur le solde de prix, qu'il y ait ou non des réserves sur les finitions,