AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme H...

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 186 du code de procédure pénale : 5.

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

du 8 février 2010 adressé à sa compagnie d'assurances et la seconde dans un courrier du 31 août adressé à son courtier dont il a envoyé copie à M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., en date du 27 juillet 1988, courrier adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

compétente mentionnée dans l'acte de signification par huissier était erronée, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133

a violé l'article L. 815-11 du code de la sécurité. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mentionnant « je fais opposition à mon mandat de dépôt sans m'y présenter » ; que ce courrier a été reçu dans le délai d'appel par le greffe pénitentiaire comme en atteste le tampon « courrier arrivé

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le contrat de crédit-bail était valable, sans rechercher, comme les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2000), que le 13