X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), de l'avoir débouté des demandes tendant au paiement de salaires et d'indemnités de rupture qu'il avait formées contre la société Télectrophone, alors

X... a été engagé, en 1988, à Pékin par la Banque de Chine ; qu'il a été détaché, en 1994, à l'établissement parisien de la banque en qualité de directeur-adjoint du département des crédits documentaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004), que la société Ibéria France a conclu le 2 juin 2000 un accord d'entreprise comportant notamment un dispositif favorisant le départ

La victime fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les

[T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. I...

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que dans les matières prévues par la

[L], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

R... épouse G..., seront déboutés de leurs demandes basées sur les conclusions du deuxième rapport de l'expert.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives

C... pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans révolus en mai 2018 par application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ; que par application de l'article 3.3 du plan de départs

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A..., fermiers d'une propriété appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988) d'avoir, pour les débouter de leur demande

fait défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes d'administration, alors que, précisément, d'une part vérifier les conditions du départ

au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM, sur le fondement de deux actes notariés de prêt ; que, parallèlement, la CRCAM a obtenu une autorisation de saisir les rémunérations des débiteurs

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement

Z..., a été licenciée le 15 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la

au seul visa des pièces versées aux débats sans analyser ces pièces, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

d'entreprise et d'équipement industriels en règlement judiciaire une créance salariale qui a été rejetée ; que n'ayantpas formulé de réclamation au greffe dans le délai prévu par l'article 51 du décret