La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

des relations commerciales par les gérants, de ne pas avoir alerté la société Axce sécurité sur des impayés et délais de règlement trop longs et d'avoir fait preuve de négligence dans la présentation

selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir que les acquisitions projetées étaient soumises à la condition suspensive de la vente de leur propre fonds de commerce situé à Paris, l'importance du délai

d'un mois, que par ordonnance motivée; qu'il ne peut en être autrement que si le juge n'a précisément pas statué dans ce délai; que ce texte, qui exige une réponse explicite et motivée, exclut donc

assigné les cautions en paiement ; que, par acte du 1er août 2014, invoquant l'irrégularité du taux effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir

obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société ISP a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours

faux en écritures publiques dénoncées par Lucien X... dans sa plainte avec constitution de partie civile sont bien constitutives, à les supposer établies, de délits et non de crimes, de sorte que le délai

de conseil, en informant le maître de l'ouvrage des contraintes liées au site dans lequel la construction était envisagée, contraintes de nature à allonger les délais et augmenter le coût du projet, la

2001, présenté une demande d'acte au magistrat instructeur, de sorte que cette omission n'a causé aucun grief et que la demande d'annulation d'actes visée au mémoire qui n'a pas été présenté dans le délai

de trois mois à compter de l'arrêt statuant sur déféré et déclarant l'appel recevable « ne saurait, pour autant, porter préjudice à la partie ayant pris soin de conclure dans le délai de trois mois de

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Sablières du Val-de-Marne (SDVM) n'avait aucune compétence pour apprécier la qualité des terres de déblais

ONT VENDU DEUX PARCELLES DE LEUR TERRAIN AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DES NEIGES ET EUROPA, QUI Y ONT FAIT PROCEDER, EN 1972, A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU COURS DESQUELS DES DEBLAIS ONT ETE REJETES

[L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et

vue ne peut se faire " sur le terrain " dès l'interpellation ; qu'un laps de temps minimum doit être accordé aux policiers pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai

Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans dépasser soixante jours. 12.

France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir

" en ce que la cour d'appel a condamné Alessandro X... à la démolition totale de l'ensemble des constructions et travaux et à la remise en état des lieux, lesquelles devront être effectuées dans un délai

.); que Laurence Y... a toujours nié avoir eu des relations sexuelles en 1984 avec son flirt de l'époque et a maintenu avoir été déflorée par son beau-père; que l'expert a relevé chez elle les "indices