X..., tendant à la condamnation du directeur du Centre hospitalier spécialisé, elle a confirmé, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1998, le jugement déféré du chef de l'incompétence pour statuer sur les

était déclaré coupable et ne mentionnait pas notamment sa culpabilité du chef de délit de fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré

ont réitéré la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et sollicité du juge d'instruction qu'il déclare irrecevables les constitutions de parties civiles ; que l'ordonnance déférée

alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre

octobre 1994 pour un délit identique a été expressément soulevée lors des débats et que Pierre X..., informé exactement de la nature des faits qui lui étaient reprochés, a été mis en mesure de se défendre

était indispensable à la maîtrise de celui-ci ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 122-5 du Code pénal, toute atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui autorise une riposte pour se défendre

relation directe avec l'infraction pénale poursuivie ; que tel n'est pas le cas de l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre

. de la règle du repos dominical, elle est en revanche fondée à invoquer l'atteinte portée par les infractions commises à l'intérêt collectif des commerçants locaux qu'il rentre dans sa mission de défendre

Le salarié fait grief au jugement de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive, alors « que l'exercice du droit de se défendre en justice ne

dans les quinze jours à compter de la signification ; que l'opposition doit être motivée ; qu'est motivée la contrainte par laquelle le cotisant mentionne qu'il forme opposition afin de « pouvoir défendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

contraventions de la deuxième classe ; attendu que, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où le prévenu n'encourt que des amendes correspondant à la troisième classe et qu'aux termes du jugement déféré

jugement d'irrecevabilité contre l'ACCA ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'EARL Louis X... en son appel, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement déféré

l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction en connaissance du mandat délivré contre lui, il n'avait pas déféré

statuent que les juges doivent se placer pour apprécier le montant de la pension alimentaire et qu'en décidant, ainsi qu'elle l'a fait en renvoyant purement et simplement aux dispositions du jugement déféré

Saint-Pierre, ne contient aucune mention relative à l'objet et à la portée de l'appel, et en conséquence de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors que « l'appel défère