d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés

la société Idra Real avait bloqué tous les paiements en considération de livraisons non conformes ; que, selon l'arrêt attaqué, seules deux commandes, référencées 1168 et 1181, avaient été livrées déformées

nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé en l'espèce se limitait à reproduire fidèlement, sans les déformer

ce que -l'arrêt de la chambre criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos" (arrêt attaqué, p. 2, 2) ; "alors que, premièrement, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

conductrice de la machine, Mireille Z..., des blessures de nature contraventionnelle sur la personne de l'automobiliste, la seule difficulté qui se pose en l'occurence est celle de savoir si, par dérogation

clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors que la publicité des débats est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

code de procédure civile qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré

l'arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2014 ; que, saisi du seul appel d'un jugement de relaxe, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996), rendu sur déféré

X... ont été débattus alors que l'instruction était en cours ; qu'ainsi, ayant eu à connaître des faits reprochés au prévenu antérieurement à l'audience des débats ayant donné lieu à l'arrêt déféré, ce

du calcul" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il imputait la responsabilité au fabricant d'une pièce vendue comme indéformable et dont la déformation

Z... ont été déclarés élus sur des postes d'encadrement de deux CHSCT ; que l'élection de ces deux personnes a été précédée d'une décision de l'inspecteur du travail compétent accordant les dérogations

bonification résultant de la loi du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

X... n'avait pu être valablement renouvelée, au motif erroné que les parties avaient fait référence au statut du personnel et que, ce faisant, ils ne pouvaient y déroger, sans rechercher, comme elle y