Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

pas en soi une diffamation : les deux activités correspondent à des réalités qui ne sont pas diffamantes en tant que telles ; que, quant à l'insinuation de nouvelles irrégularités à l'occasion du déminage

que, par acte sous seing privé du 30 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt de 2 950 000 francs destiné

des 4 et 28 mars 1991 qui l'ont évincé des fonctions de chef de projet et en réparation du préjudice causé par ces décisions ; que ses demandes ont été rejetées, motifs pris que s'agissant de la désignation

subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis

2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir

Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé

Panouillères, désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises ; "alors qu'une telle désignation doit être régulière et avoir une date certaine ; qu'il résulte des pièces de la procédure

substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné

judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée de Mme Segondat, président, Mme Y..., spécialement désignée

J... » et « désign[é] la SELARL [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations

Y... seul au regard de son activité commerciale personnelle; que de tels propos illégalement recueillis à l'occasion d'une procédure qui s'enferme dans son objet légal strictement défini (visites et

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie

James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner

la CEP), créancier poursuivant en présence des époux X..., en nullité de la vente ; Attendu que la CEP fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente alors, selon le moyen "1 ) que pour définir

le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché