BT.Sartene ; qu'il ne s'agit donc pas d'une pièce à conviction trouvée sur les lieux de l'infraction et ayant servi à la commettre ; qu'en conséquence, cette saisie n'entre pas dans le champ des dispositions

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

, il déclarait à la commission ne pas avoir eu de réponse en ces termes : "la seule chose que le procureur avait su faire, c'était de renvoyer le dossier au président du tribunal de commerce en lui disant

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

jugement de dire l'action du syndicat recevable alors, selon le moyen, que le représentant d'un syndicat doit s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition

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fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

même succinctement, les éléments d'appréciation sur lesquels ladite commission a fondé sa position concernant l'évaluation qu'elle retient, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter

que la faute de cet employeur était la cause directe et déterminante de cet accident, ce qui justifiait la fixation au maximum du montant de la majoration de la rente allouée à la victime ; qu'en disant

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui a tranché une question litigieuse exclut que cette même question puisse être discutée

La SARL fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 11 février 2020, alors « que les dispositions issues du

de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et dispose

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de l'ancienneté du salarié pour en déduire que l'employeur était en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté conventionnelle du salaire de base, la cour d'appel a violé ces dispositions