ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de

personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les

passage public et ce, sous astreinte, que, sur appel de Mmes X..., cette ordonnance a été confirmée le 5 juillet 1994, que l'Administration a fait procéder, le 25 mai 1994, à la démolition des murs qu'elles

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997), que poursuivies par la banque San Paolo en paiement du montant de lettres de change acceptées par elles

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné Mmes Y... devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de diverses inscriptions d'hypothèques et saisies qu'elles

Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu'elles

pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ; qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles

copropriétaires de la copropriété Les Jardins du Mont Gros soutenant n'avoir pas été valablement représenté lors de la signature de l'acte du 20 février 1990 demandait que les parties soient remises en l'état où elles

responsabilité de la SCP Callige et A... ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés La Royale et Brasserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du cautionnement qu'elles

selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

entourage proche qui ont partagé concomitamment un même toit qu'eux sur le site de [...], autre que celui de la « [...] », alors : « 1°/ que les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles

de M. et Mme X... et d'ordonner la vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles

, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".

font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles

rechercher si les plaintes qu'avait entraîné le comportement de la salariée dans son emploi au service de la cantine de la part du personnel, du CHS et du comité d'entreprise ne justifiaient pas, à elles

sur le domaine privé de la commune, d'avoir débouté la commune de sa demande de démolition totale, alors, selon le moyen, "que ces deux décisions sont inconciliables en ce que, par leur rapprochement elles

arrêt d'avoir constaté la péremption, alors que, selon le moyen, un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente si les deux instances se rattachent entre elles

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que s'éteignent par la confusion de droit édictée par l'article 1300 du Code civil les créances et les dettes dont se trouvaient être titulaires entre elles