AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723eccd5801467740ff0a
23 mai 2002
23 mai 2002
novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gabrielle A..., veuve X..., demeurant ..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de son fils mineur, Eric
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657
30 septembre 2014
30 septembre 2014
autre prime d'ancienneté conforme à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ; qu'en affirmant que le complément de rémunération « ERIA
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