et précis, au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'agent du cadre permanent de la SNCF, déclaré, à la suite d'un accident du travail, inapte à son emploi dans la filière

dirigeants de droit, directeurs généraux et directeurs adjoints, de telle sorte qu'elle ne pouvait, sans discrimination injustifiée, en refuser le bénéfice à M. de X... qui était dirigeant de droit de la filiale

W... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à démontrer que la dissolution anticipée de la filiale n'avait visé qu'à évincer son gérant et, partant, abusivement révoquer

emploi équivalent à celui qu'il occupait avant ou pendant son détachement ; qu'elle lui a, par la suite, délivré un certificat de travail mentionnant notamment qu'il avait été détaché auprès de sa filiale

la société ITM entreprises fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la société ITM entreprises exerçait un contrôle sur ses filiales

[O] et [N] au préjudice de la société [4] pour avoir fait « procéder à la cession des actifs de ses filiales à un prix notoirement sous-évalué au regard du montant de la rétrocession de ces actifs réalisée

212 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, n'est pas applicable rationae personae lorsque le consommateur domicilié dans un Etat membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale

apos;arrêt d'annuler le chef de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires, alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

étrangère'', sans relever le moindre élément caractérisant un lien de filialisation entre la société Wärtsilä France et la société Wärtsilä South Africa, dont l'existence était expressément contestée

du travail accompli par le cocontractant de sa filiale ; qu'en déboutant M.

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu Mlle Z...en sa constitution de partie civile et a condamné Alessandro B... avec Franck X... et Filippo

Z... indiquait qu'il lui avait répondu qu'il était passé dans ses filières sans le savoir parce qu'elles n'étaient pas correctement signalées ; que M.

sur les bas salaires et de la déduction des cotisations patronales afférentes aux heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque X...

de nature à causer un préjudice à la société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette dernière ne dispose pas des informations véritables quant à la réelle situation financière de sa filiale

victimes de la Banque verte s'organisent", signé Roger Trinca, publié dans le quotidien du 18 août 1993, comportant le passage suivant : "Aujourd'hui la justice s'intéresse de près à certaines filiales

objet du scellé n 5 devait être restituée à la société Claude Behar ; " aux motifs " qu'il n'est pas contesté que la société Bijoux Claude Behar SA, créateur de la parure, a confié les bijoux à la filiale

X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité de chef de produits par la société Laboratoire homéopathique de France (LHF), filiale de la société OHF d'études et de participation (OHF) ; que, le 8

Z... faisait valoir qu'en raison du projet de création d'une filiale de la SMC entre M. Schaff, président directeur général de cette société et M.