société de s'être dépossédée des documents comptables pour la période antérieure à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, suivant l'article 8 du contrat de gérance

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 novembre 1986), la société anonyme Sapal a donné son fonds de commerce en location-gérance

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance

correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant

SAINT GERMAIN, de sorte que la réalité de l'atteinte alléguée n'est pas démontrée ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'approuver le tribunal qui a jugé qu'aucune atteinte n'a pu viser la marque SAINT GERMAIN

de fait tombe sous le coup de cette disposition à l'égal du gérant de droit. / il résulte des déclarations de Z...

et disposant des mêmes prérogatives, Daniel X... doit être retenu comme gérant de fait ; qu'il doit être avec le gérant de droit retenu dans les liens de la prévention ; "et aux motifs propres que

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Christian Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme Jean Y... ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 2000, à M. et Mme Z..., les nouveaux locataires-gérants

X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération d'une salariée assumant, par délégation de pouvoirs du gérant

X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, l'a donné en location-gérance

1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

: "1 ) qu'en 1994, malgré une situation financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant

François Neveux, lequel avait été désigné en qualité de gérant statutaire à compter du 1er avril 1991 et avait nommé M.

francs qui n'avait pas été couvert immédiatement par les gérants ; qu'un inventaire de cession a été dressé le 4 avril 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le déficit

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.