Jean-Paul, - Y... Claude-Guy, - X...

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

Jean D...

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z..., pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi

ladite Convention et l'article 2-3 du protocole additionnel n° 4, permettent l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit et autorisent les juridictions, dans les cas prévus par la loi

. ; que les gendarmes ont constaté la présence de stagiaires présents au domaine pour suivre un stage de jeûne de quatre jours ; que les stagiaires étaient hébergés et nourris sur place ; qu'il s'est avéré

L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2017), que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football

Jacques D... et à verser à celui-ci la somme de 5 000 euros à titre de provision ; "aux motifs que, le 2 juillet 2002, à 13 heures 15 minutes, un accident de la circulation est survenu boulevard Jean

défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers sur le chantier, à 23 amendes de 100 francs chacune, et pour dépassement de la durée

(arrêt, page 10) ; "alors, d'une part, que si, en cas de condamnation pour les infractions qu'il énumère, au nombre desquelles figurent l'escroquerie et l'abus de confiance, l'article 6 du décret-loi

Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

Jean-Michel, prévenus, - LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POPULAIRE, - LA SOCIETE BNP PARIBAS, - A...

et de l'avoir, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis, à une amende de 20 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée

examen de faits habituels susceptibles de réitération; que, de plus, ces faits sont de nature à apporter un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public en ce qu'ils ont été commis sur plusieurs jeunes

loi », sans distinguer selon qu'elles ont ou non pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, en particulier

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485