Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Robert J..., 54 / de Mme Marie-Claude HA..., 55 / de Mme Laure XE..., 56 / de Mme Anne-Marie YX..., 57 / de M. Jean CG..., 58 / de Mme F.

Jean-Marie A..., demeurant ... (Var), ces deux derniers pris tant en leur nom personnel que comme héritiers de leur mère, Mme veuve A..., née H..., décédée, 4°) de M.

Jean-Marie U..., demeurant ..., 18 / de M. Rabati XK..., demeurant ..., appartement 346, 31400 Toulouse, 19 / de M. Patrick Q..., demeurant ..., 20 / de M.

Paul YE..., décédé, 74 / de Mme Jeanne YD..., épouse XQ..., venant aux droits de M. Henri XQ..., demeurant ..., 75 / de M. André XR..., demeurant ..., 76 / de M.

Jean-Paul Z..., demeurant ...

TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI

3 / Mlle Marie, Louise, Joséphine Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), 4 / Mlle Jeanne, Louise, Juliette Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers, 5 / M.

H., contre un arrêt de la Cour d'appel de BASTIA (Chambre correctionnelle) en date du 6 mars 1985 qui les a condamnés : Jean D... pour complicité d'escroqueries à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois

Henri Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SA SEANCE DU 22 MARS 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE A DECIDE DE LAISSER A

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Marie J..., épouse Toussaint, 2°/ Mme Alice, Marie-Christine N..., veuve I...

DIT AUGUSTE, MORT INTESTAT ; QUE JEAN FELIX Z..., ANCIEN NOTAIRE, FILS DE ETIENNE ANATOLE Z..., EST A SON TOUR DECEDE LE 5 MAI 1969, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME, DAME X..., COMMUNE EN BIENS

Jean-Marie U... et Mme Edwige U... née XH..., demeurant ensemble ..., 6 ) de M. Georges U... et Mme Françoise U... née N..., demeurant ensemble ..., 7 ) de M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 22 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour non-dénonciation d'atteintes sexuelles infligées à une personne hors d'état

Max L..., demeurant "Les Alpilles" ..., 15 / M.

Henri et Jacques X...

D'HENRI A...

(Val-d'Oise), 5 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6 / de Mme Yvette X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7 / de M. Charles, Henri Y..., demeurant ...

Jean-Claude C..., demeurant au Grand Charnay à Sainte-Gemme par Saint-Porchaire (Charente-maritime), 2°/ de Mme Marie-Odile Z..., épouse C..., demeurant "Chamey à Sainte-Gemme par Saint-Porchaire (Charente-maritime