JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M.

X...) et Montauban-Agen (secteur de M.

Hôtel du Midi sur la base du bail commercial initialement conclu le 6 juillet 1954 ; qu'en premier lieu, le bail initial prévoit que les locaux principaux situés rue Notre-Dame et rue Saint Louis (actuelle

à cette dernière d'apporter la preuve du caractère indu desdits paiements ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'appuyait sur le rapport établi à la suite du contrôle sur site effectué du 19 juin

sur la seconde branche du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, l'arrêt rendu le 5 juillet

n'a pu être réceptionnée au mieux que le jeudi 15 juin ce qui impliquerait qu'en une seule journée (puisque le 16 et le 17 juin tombent le week-end) un accord sur un nouveau prix soit trouvé avec fixation

avait été également convoqué ; que la convocation a été retournée au palais de justice avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que son avocat a lui-même indiqué au juge d'instruction le 26 juin

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2011), qu'engagé le 24 juillet 1989 par M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 2007 à hauteur de 11.000€ est proportionné aux biens et revenus de la caution au moment où-il a été

X... était lié à la société Chronodrive par un contrat de travail conclu le 18 juin 2007, elle a régularisé avec lui un protocole de rupture conventionnelle à effet au 4 juin 2013 et ils ont conclu dès

N° T 17-82.884 F-D N° 2133 ALM 26 JUILLET 2017 REJET M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.

. et A..., médecins cardiologues, qui exerçaient en commun leur activité dans le service de cardiologie de la clinique du Pont de Chaume (la clinique) ont constitué une société aux mêmes fins, le 5 juillet

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Montauban sur le cahier des charges qui sera déposé par la SCP

(la société), pour son établissement de Montauban, un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l'absence

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2011), qu'à la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban

Les prétendues défaillances auraient été commises entre juillet et octobre 2000.

avérée frauduleuse, aucun placement n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire que le 18 décembre 1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° H 17-18.428