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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372403cd58014677411215
16 janvier 2003
l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle
613723e7cd5801467740fac4
24 octobre 2002
613723e7cd5801467740fac5
613723e8cd5801467740fb9b
613723e8cd5801467740fb9c
613723e8cd5801467740fb9d
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00724
8 novembre 2023
En statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Y] à compter de la date à laquelle la faute qu'ils reprochaient à Mme [I] aurait été commise, et non à compter de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465
26 octobre 2022
[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201087
21 novembre 2024
le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, le tribunal a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
ECLI:FR:CCASS:2025:C200793
11 septembre 2025
Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01149
20 août 2025
[X] contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00073
11 février 2026
L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et, ainsi, d'annuler la décision explicite de rejet du 8 août 2019 aux termes de laquelle l'administration des douanes
613725afcd5801467741fc47
18 décembre 1996
ont été exécutés les travaux irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés irrégulièrement ne peut être
613725b0cd5801467741fc8e
5 juin 1997
il ignorait leur fausseté, laquelle par contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X...
6137268ccd58014677426767
1 avril 2003
X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200685
26 juin 2025
au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle
613725f1cd58014677421b8b
9 avril 2002
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la date à laquelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300498
10 juin 2021
La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement
civ1
61372338cd58014677407014
2 mars 1999
unilatérale du contrat sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur sa propre constatation selon laquelle
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. X
613721d2cd580146773f7b84
24 février 1993
X..., ayant nié avoir signé cet acte, a été assigné par la banque ; que le tribunal, après avoir ordonné une mesure de vérification d'écriture à laquelle M.
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