12 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est cité des Lauriers

ce stade, aucune accusation n'est formulée et il n'y a pas à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé ; que le choix de recourir à une enquête dite « lourde » n'est pas soumis

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit soumis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG

G'Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à la Société rénovation du bâtiment (FRB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Mary-Laure

698, 34 – 177 230, 98 = 244 467, 36 euros » ; que la transaction indique encore n° 8 « contre remise d'un chèque de banque de 27 177, 23 euros ainsi qu'une copie de la présente, la SATRAP donne à Me Laure

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Portafeu, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Newtech France, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des

Thierry Z... , domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Laure X..

jointes au matériel de vote, outre le fait que cette diffusion est possible aux heures d'entrée et sortie du personnel sur les sites clients ; que pour autant, l'accès à certains sites clients est soumis

règlement intérieur et avait informé tardivement sa hiérarchie de la disparition de la recette d'une journée de vente, a estimé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

- Marie-Laure G..., ingénieur d'Etudes de la société SIRAS : " Lors d'une réunion qui s'est déroulée le 15 janvier 1993 avec l'ensemble du personnel SIRAS, Christian Y... m'a fait part de son idée de

Dominique Dufrenois, demeurant 1, rue des Sapin, 37600 Loches, 45 / de Mme Colette Enain, demeurant 49, Vallée de Vaugareau, 37230 Luynes, 46 / de Mme Laure Favriou, demeurant 56, chemin de la Bréanderie

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X... a, de manière spontanée, révélé à Mme Laura B..., sa nourrice, au cours d'un jeu d'enfant, dont elle avait été elle-même à l'initiative, les faits reprochés à M.

ne pas proposer d'offres promotionnelles non rentables pour les franchisés du type 1 = 3, ni à faire de ventes à des prix abusivement bas, il n'avait pas hésité à mettre une opération 1 = 3 sans se soucier

conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis

Christophe KKK..., domicilié [...], 88°/ à Mme Laura LLL..., domiciliée [...] , 89°/ à M. Robin MMM..., 90°/ à Mme Maud MMM..., domiciliés [...], 91°/ à M.