sans indemnités de licenciement et de préavis, ne pouvait retenir que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux lié à l'inaptitude physique ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré de la lettre

C... avait régulièrement produit le courrier daté du 30 mai 2011 ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 7 juin 2011 ; qu'en ne procédant à aucune analyse de la lettre sur laquelle

du 5 décembre 1985 ne comportait que des propositions liées à la remise de la documentation technique avant le 16 décembre 1985, et que la lettre de M.

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner

-en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux- que cette formalité n'a pas été accomplie et, qu'en refusant de déclarer M.

de licenciement fixe les limites du litige; que, par suite, lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres griefs allégués par l'employeur en

de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait expressément à Mme Y... d'avoir signalé au procureur de la République des actes de maltraitance ; qu'en retenant que

dans sa lettre d'observations que les postes 6, 7 et 8 correspondaient à des régularisations pour des sommes qui n'étaient pas dues et n'auraient pas du être appelées, la cour d'appel a dénaturé la lettre

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre

le premier moyen : Attendu que les copropriétaires font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celui-ci fait état des arguments des deux parties sans se référer à une lettre

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, pour rejeter la demande de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée qui avait reçu une lettre

de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement

2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre

2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur a mis fin au contrat par lettre

rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé tardivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 17 mars 2003 par la société Cycles Lejeune

d'un salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que l'association proscrivait l'usage de la violence par les éducateurs, mais a néanmoins décidé que celle-ci était permise dès lors qu'elle était légère

articles R. 624-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de violence légère