DE PROPRIETE LITTERAIRE SUR L'OEUVRE D'EMILE ZOLA AYANT PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1967, LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

été régulièrement informé par courrier du 22 novembre 2013 tamponné à son cabinet ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que chacun des actes susvisés pris isolément constituait « l'application de la loi

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction à la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

intérêt historique et culturel comme témoignage d'un voilier battant pavillon neutre dans le conflit entre la France et l'Angleterre pour éviter les corsaires anglais basés à Minorque, navire chargé à Cadix

alors que, d'une part, la caducité d'un avis de fin d'information née de la poursuite de la procédure permet au requérant de se prévaloir des causes d'irrégularité antérieures au premier avis devenu caduc

article énonce ensuite que le contrat n'est pas résolu de plein droit, la résolution devant être demandée en justice" ; que "Gilles X... n'est donc pas fondé à soutenir que ledit contrat est devenu caduc

information ; "alors que les décisions de la chambre de l'instruction doivent, à peine de nullité, être motivées pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi

E... et de la société soutient qu'il n'existe pas de remblai élevant le sol, mais seulement un dépôt de matériel ; qu'effectivement, la loi pénale est d'interprétation restrictive ; qu'ainsi, le dépôt

communautaire, mais par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui, en application de l'article 55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi

Echappé, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do