Pierre A..., 2 / Mme Martine A..., née X..., demeurant tous deux Lotissement "Les Narcisses", 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de Mme Jeannine C..., épouse X..., 2 / de M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme X... née Z...

Marino, M. Fromont, conseillers, Mme C..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Pierre, Louis Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Louis Y..., demeurant : 50190 La Feuillie, 7°/ de M. Pascal B..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 9°/ de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jacques, Louis B..., 4 / M.

Jean Louis Y..., 2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Maria F..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 4°/ de M.

Marcel X..., 2°/ Mme Maria B..., épouse de M. Marcel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de M.

Louis B... de Marien, demeurant ..., 4 / la Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice

du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état ; Sur le premier